Budget : l’Etat doit reconnaître la situation du Lot-et-Garonne

Motion déposée par les groupes de la Majorité départementale, de l’Avenir ensemble et de la Dynamique citoyenne.

Depuis 2012, le Gouvernement s’est engagé dans une démarche de réduction des déficits publics. Les collectivités locales ont été également mises à contribution, notamment, par le biais d’une diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Pour Lot-et-Garonne, comme pour de très nombreux autres Départements, cette ponction conjuguée à la perte de ressources fiscales dynamiques s’est traduite par une baisse significative des recettes. En outre, diverses dispositions nouvelles de la loi de finances pour 2017, minorant des dotations, telle celle compensant la réforme de la taxe professionnelle, ont réduit d’autant les recettes de fonctionnement des Départements.

Dans le même temps, les dépenses relatives aux allocations individuelles de solidarité connaissaient une forte progression. Ces prestations qui relèvent de la solidarité nationale sont insuffisamment compensées par l’Etat, générant un reste à charge pour les Départements, principale source de leurs actuelles difficultés financières.

L’échec des négociations, au printemps 2016, entre l’Assemblée des Départements de France et le Gouvernement n’a pas permis de « recentraliser » la gestion du RSA, solution pourtant préconisée par les Départements unanimes. Par ailleurs, ceux-ci n’ont pas obtenu le lissage de la réduction de la DGF qui leur est versée, tandis que le président de la République l’a accordé au bloc communal. Si le Gouvernement a, certes, cherché à introduire plus de justice entre les Départements les plus aisés sur le plan financier et ceux qui ont moins, grâce à des mesures de péréquation, le compte n’y est pas.

Ainsi, malgré des efforts de rationalisation de ses dépenses, le Département de Lot-et-Garonne est aujourd’hui acculé dans une impasse budgétaire. A titre d’exemple, le reste à charge cumulé du financement des trois allocations individuelles de solidarité s’élève depuis 2008 à 417 millions €, soit près d’un exercice budgétaire de notre collectivité. Cette situation qui condamne les citoyens d’un des départements les plus pauvres de France à financer eux-mêmes par l’impôt la solidarité que le pays doit aux plus fragiles est aussi injuste qu’inacceptable.

30% d’augmentation de fiscalité serait nécessaire pour équilibrer notre budget et 50 % pour assumer notre programme d’investissement en infrastructures.

Réunis en session, les Conseillers départementaux de Lot-et-Garonne :

  • refusent de faire porter aux Lot-et-Garonnais une augmentation de la fiscalité pour pallier la défaillance de l’Etat ;
  • demandent la réouverture de la négociation avec l’Etat pour une reprise du financement du RSA ;
  • réclament, dans l’attente de la mise en place de cette solution, l’abondement du fonds d’urgence à destination des Départements les plus en difficulté à hauteur de 500 M € ;
  • appellent l’ensemble des Départements qui subissent la même injustice que le Lot-et-Garonne à la mobilisation ;
  • interpellent les candidats à l’élection présidentielle sur le devenir des Départements et la nécessité de leur garantir des ressources dynamiques et pérennes.

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