Développement social, insertion et habitat : les points qui constituent des enjeux importants

Intervention de Sophie BORDERIE, Vice-présidente du Conseil départemental en charge du Développement social, l’Insertion et l’Habitat.

Monsieur le Président,
Mes cher(e)s collègues,

Pour cette session de la décision modificative, la Commission « développement social, insertion et habitat » ne présente qu’un seul rapport sans incidences financières. Il s’agit de l’actualisation du règlement départemental d’aide sociale sur lequel je reviendrai.

Mais auparavant, je souhaite vous faire part de différents points qui constituent des enjeux importants dans le domaine de l’aide et de l’action sociale.

La mise en œuvre de la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie, disposition majeure de la loi d’adaptation de la société au vieillissement adoptée le 28 décembre 2015, a débuté avec le renforcement des services par redéploiement de moyens qui procèdent à la réévaluation des plans d’aide. Cette réforme a pour effet d’élargir le périmètre d’éligibilité des personnes avec la revalorisation des plafonds, intégrant de ce fait l’APA+ créée en 2008 par notre majorité confirmant la capacité du Département à être précurseur notamment dans le domaine social. De plus, cette réforme vise à limiter le reste à charge des bénéficiaires et à favoriser le répit des aidants.

Autre disposition importante de cette même loi, la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie sera installée dès le 1er juillet prochain et devra être opérationnelle sur la base d’un programme d’actions qui permettra de mobiliser des crédits conséquents de la caisse nationale de solidarité et d’autonomie, la CNSA. Ce sont ainsi plus de 800 000 € qui pourront être fléchés sur ces actions dès 2016. Cette instance, présidée par le Président du Conseil départemental, le directeur général de l’ARS en assurant la vice–présidence, réunit entre autres les différentes caisses que sont la CPAM, la CARSAT, le RSI, la MSA et la Fédération de la Mutualité française.

Pour rester dans le domaine de l’aide sociale aux personnes âgées ou handicapées, et notamment pour celles qui souhaitent se maintenir à leur domicile, l’Agence régionale de santé de la grande Région Aquitaine a réactivé pour 2016 un fonds d’aide à la restructuration des associations d’aide à domicile les plus en difficulté pour un montant global de 3,1 million d’euros à répartir sur les 12 départements membres. Pour le Lot-et-Garonne, et grâce à un travail d’anticipation des services, et pour être allée personnellement à l’ARS soutenir les candidatures des associations locales, il a été possible d’obtenir 255 000 € pour trois d’entre elles qui, certes en difficulté, mais avaient su prendre les bonnes décisions en élaborant des plans de retour à l’équilibre.

Par ailleurs, le Département s’est associé à l’ARS pour lancer un appel à projets pour la création de services polyvalents de soins et d’aide à domicile, les SPASAD. Les SPASAD combinent les missions d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et celles d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD). La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement offre la possibilité d’une expérimentation de ces services et un arrêté du 30 décembre 2015 en a fixé le cahier des charges.

A noter également une avancée majeure dans le domaine de la  coordination gérontologique, une initiative du Département et de l’ARS qui vise à aider les professionnels de santé, avec le développement sur chaque bassin d’une plate-forme territoriale d’appui qui rassemble les 3 services existant, à savoir CLIC, MAIA et réseau gérontologique et est dotée d’un numéro de téléphone unique depuis mars 2016. C’est un premier pas vers un décloisonnement des secteurs puisque ces plates-formes, pour le moment strictement limitées au secteur gérontologique, ont vocation à s’ouvrir au secteur du handicap.

Ces différentes modalités d’intervention trouveront bien naturellement toute leur place dans le schéma autonomie qui sera proposé au vote de notre Assemblée lors de la session DM2 prochaine.

Dans le secteur de l’enfance et de la famille, des travaux viennent de débuter pour l’élaboration du « schéma départemental des services aux familles », premier du genre en Lot-et-Garonne en référence à la circulaire du 22 janvier 2015 qui invite l’ensemble des départements, dès lors qu’ils ne faisaient pas partie des 16 départements préfigurateurs, à engager cette démarche. Pour soutenir efficacement les familles et permettre aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle, le Gouvernement s’est ainsi fixé un objectif ambitieux en matière de développement de solutions d’accueil pour les jeunes enfants. Pour aider concrètement les parents dans l’exercice de leur fonction parentale, il a également fixé des objectifs concernant les dispositifs de soutien à la parentalité : réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP), lieux d’accueil enfants-parents (LAEP), contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS), médiation familiale et espaces de rencontres en particulier. La plupart de ces dispositifs existent en Lot-et-Garonne et vont ainsi pouvoir être inscrits dans une politique départementale commune coordonnée par l’Etat, Préfet et DDCSPP, en lien direct ave le Département, la Caisse d’allocations familiales et la Mutualité sociale agricole et de nombreux autres partenaires. Ce schéma a pour objectifs le développement de l’offre et la correction des inégalités territoriales, une égale exigence de qualité pour l’accueil collectif et l’accueil individuel, reposant sur des professionnels qualifiés et en nombre suffisant et de banaliser le recours aux services de soutien à la parentalité pour que toutes les familles puissent y accéder.

Christine GONZATO-ROQUES, en charge de l’enfance et de la famille au sein de notre commission, conduit ces travaux pour le compte du Département. Ce schéma devra pouvoir être signé par toutes les parties fin janvier 2017.

Dans un tout autre domaine, la nouvelle campagne 2016 de lutte contre la prolifération du « moustique tigre » a débuté depuis le mois de mai dernier et prend une dimension nouvelle avec l’apparition toute récente d’un risque supplémentaire dont le moustique tigre, aedes albo pictus, est vecteur potentiel en plus de la dengue et du chikungunya : Je veux parler du virus zika dont le premier cas en France s’est révélé dernièrement dans notre département et a motivé l’activation de tout le dispositif de protection confié à l’Entente interdépartementale de démoustication, l’EID Méditerranée, prise en charge financièrement par le Département, en lien avec l’Agence régionale de santé.

Comme cela avait été annoncé lors de la session du vote du budget le 31 mars dernier, un groupe de travail s’est constitué sous la présidence de Pierre COSTES sur le thème du contrôle des prestations d’aide sociale, dont le RSA, avec l’objectif de proposer lors de la session DM2 différentes préconisations permettant de renforcer la sécurisation de notre gestion en la matière.

Enfin, sur le volet de l’insertion, il faut noter la légère évolution à la baisse du nombre de bénéficiaires du RSA qui se confirme depuis maintenant une année en Lot-et-Garonne comme en métropole. Quant au projet de recentralisation de l’allocation RSA elle-même, le Gouvernement vient de faire part de propositions qui doivent faire l’objet de nouvelles négociations via l’Assemblée des Départements de France.

Je vous remercie.

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