DM1 : « la solution ne peut résider que dans une intervention significative de l’Etat »

Intervention de Christian DEZALOS, Vice-président en charge des Finances, du Patrimoine et de l’Évaluation des politiques publiques, lors de la Décision modificative n°1.

Monsieur le Président,
Mes chers collègues,

Cette session est intitulée DM1 mais comme on le verra plus tard, la DM1 est de faible ampleur. Par conséquent, mon propos portera plus particulièrement sur le compte administratif 2015.

Traditionnellement à cette période et après la principale étape budgétaire formalisée par le vote du Budget primitif, l’heure est maintenant au bilan de l’activité de l’année passée.

Les grandes lignes du compte administratif vous ont déjà été présentées lors du débat d’orientation budgétaire, et les résultats 2015 ont même été intégrés, par anticipation, au budget 2016. Cependant, je vous propose de revenir plus précisément sur les composantes de ces résultats et d’examiner l’évolution de nos grands équilibres au regard des autres départements.

Alors que 2015, selon les premières estimations, apparait comme l’année au cours de laquelle les collectivités territoriales dans leur ensemble ont reconstitué de légères marges de manœuvres financières et ce malgré la forte diminution des dotations de l’Etat, les finances départementales continuent, quant à elles, à se dégrader emportées principalement par la dynamique des dépenses de solidarité et la stagnation de leur financement.

Les résultats de l’exercice du Département traduisent parfaitement cette tendance.

Le résultat cumulé, c’est-à-dire celui reporté pour l’équilibre du budget 2016, reste à un niveau satisfaisant en passant toutefois de 21,76 M€ à 18,23 M€.

Le fait le plus significatif reste l’affaiblissement de l’épargne brute qui s’établit à 27,4 M€ contre 40,1 en 2014.

Comment expliquer ces résultats?

Un constat récurrent : L’accentuation de l’effet de ciseaux avec une progression plus importante des dépenses de fonctionnement face à la baisse des ressources.

Les dépenses évoluent globalement de 3,4 % entre 2014 et 2015 soit +10,9 M€. Or, sur ces 10,9 M€ supplémentaires 85 % proviennent de la croissance des dépenses de solidarité. Ces dernières se montent à 203,8 M€ et augmentent de 9,2 M€ en un an dont 5,5 M€ du fait des seules allocations individuelles de solidarité attribuées par le Département. Une progression de 5,6% alors que pour la moyenne des Départements de la strate, celle-ci est de 4,3%.

La croissance la plus significative est liée au RSA qui enregistre 4,4 M€ de plus soit 9,1%.
Les autres dépenses de la politique sociale évoluent dans une moindre proportion mais toutefois de façon significative.

Les dépenses en faveur des personnes âgées s’établissent à 61 M€ contre 59,2 M€ en 2014 soit plus 1,8 M€. Pour les personnes en situation de handicap 1,4 M€ de plus sont mobilisés. Enfin, les dépenses relatives à la politique enfance famille augmentent de 1,8 M€.

Il faut noter, et c’est essentiel, que face à la dynamique de toutes ces dépenses sociales la compensation financière de l’Etat n’évolue pas.

Seuls les mécanismes de péréquation horizontale mise en œuvre par le gouvernement depuis 2014, que ce soit le fonds de solidarité des départements ou le dispositif de compensation péréqué, sont venus atténuer partiellement le reste à charge supporté par le budget départemental.

Néanmoins, le reste à charge des AIS (52,2 M€ ou 40,7 M€ si l’on déduit les recettes de péréquation mise en œuvre en 2014) continue sa progression (plus 7 M€ en 2015) pour se situer au même niveau que celui de 2012 (c’est-à-dire avant les dernières compensations financières issues du pacte de responsabilité et de solidarité de 2014).

Cela met en évidence, et notre collectivité en est un bel exemple, que les mesures existantes restent insuffisantes et que la recherche d’une solution pérenne de financement des allocations de solidarité et plus particulièrement du RSA correspond à une véritable nécessité voire même une obligation.

Il s’agit de retrouver une certaine autonomie financière afin de poursuivre nos politiques pour lesquelles la proximité est nécessaire pour répondre à l’exigence d’efficacité de l’action publique.

A l’issue d’une phase de négociation technique entre les représentants du Gouvernement et des Départements, l’Etat vient de proposer les modalités d’une recentralisation du RSA, à partir de la situation de 2016, en contrepartie du transfert par les départements d’un panier de recettes du montant équivalent.

La reprise par l’Etat des dépenses du RSA (55,8 M€ prévision 2016) serait ainsi financée par la TICPE (27,4 M€) et par une grande part du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) (1,8 M€). Le solde serait perçu sur des recettes à négocier voire même la création d’une dépense obligatoire (environ 26, 6 M€).

Il apparait que les recettes dynamiques (CVAE et DMTO) ne seraient pas impactées.

Par ailleurs, un nouveau fonds de péréquation serait mis en place au bénéfice des départements les plus défavorisés.
Enfin, l’Etat exigerait des Départements qu’ils s’engagent à renforcer l’accompagnement des bénéficiaires du RSA vers l’insertion et l’emploi, et demanderait un effort porté à 14,3% des dépenses de fonctionnement.

Face au poids croissant des dépenses sociales et aux marges de manœuvre qui se réduisent, la collectivité a renforcé la maîtrise de ses dépenses de gestion.

Les dépenses de fonctionnement (hors dépenses sociales) ont été contenues à hauteur de 1,3 % d’évolution (y compris la variation des charges de personnel).

Depuis plusieurs années, toutes les directions participent à cette démarche de recherche d’économies.

Ces efforts ont permis notamment, en 2015, de réduire globalement de 4% les charges à caractère général (- 0,700 M€), de générer une économie de 8,5 % (- 0,9 M€) sur les nouveaux marchés de prestations de service pour les transports.
De même, la mise en œuvre d’une politique générale d’entretien et d’exploitation des routes départementales à partir d’un état des lieux précis du patrimoine routier servant de référence à une programmation ciblée de travaux d’entretien a permis de rationaliser et d’uniformiser les pratiques et les techniques pour des interventions moins coûteuses.

Les crédits dépensés pour la communication et le cabinet ont été une nouvelle fois réduits de 5 % malgré les gros efforts déjà réalisés depuis 2008.

Enfin, les charges de personnel, bien qu’en augmentation de 1,7 M€ restent à un niveau inférieur à celui de la strate avec un ratio par habitant de 33 % inférieur (162 €/hab. contre 216 €/h).

Au-delà de la difficulté à faire face aux dépenses contraintes pour la collectivité, se pose le problème de l’évolution de nos recettes.

En 2015, ces dernières baissent globalement de 2,7 M€ soit -0,8 % pour atteindre un montant de 359,4 M€ contre 362,1 M€ en 2014.

Ce repli résulte principalement de la diminution des dotations de l’Etat, moins 4,6 M€ pour la contribution départementale au redressement des comptes publics, moins 1,4 M€ de compensations fiscales et moins 1,3 M€ au titre du fonds de solidarité du fait d’une enveloppe mise en répartition moins importante. Tout cela représente un total de 7,3 M€.

Malgré une évolution exceptionnelle des droits de mutation de 5,3 M€ (ils s’élèvent à 30,4 M€) et un produit supplémentaire de taxe foncière du fait uniquement de l’évolution des bases (plus 2,2 M€) (soit une recette fiscale de 73,1 M€), cela ne suffit même pas à compenser l’évolution des seules dépenses sociales (plus 9,2 M€ je vous le rappelle).

On se trouve donc devant le constat que j’annonçais tout au début de mon propos, à savoir celui de l’accentuation de l’effet de ciseaux et donc d’un affaiblissement de notre épargne brute qui passe de 40,1 M€ à 27,4 M€

Toutefois, la collectivité a souhaité préserver une capacité d’investissement se situant entre 50 et 55 M€.
Alors que les Départements de la strate ont enregistré une baisse de 7,8 % de leurs dépenses d’équipement celles du Département n’ont été réduites que de 2,6 %.
A ce titre, les subventions versées et donc l’accompagnement des projets locaux auront été plus importantes (25,6 M€) que les opérations menées sur notre propre patrimoine (25 M€).
Ainsi, presque 25,5 M€ auront été investis contre 25 M€ pour le réseau routier départemental, 6,4 M€ pour les travaux de rénovation et d’équipement des collèges, plus de 5 M€ pour les aides allouées aux secteurs agricole et économique, 4 M€ pour l’accompagnement de projets communaux sur le bâti protégé et non protégé, l’aménagement de villages et la création des maisons pluridisciplinaires de santé.
Sans oublier le soutien aux travaux d’extension et de réhabilitation des EHPAD (2,6 M€) et le 1,3 M€ au bénéfice du programme de rénovation des casernes de secours et d’incendie.

Pour financer tous ces investissements le recours à l’endettement a été limité à 28 M€ afin de maintenir la variation de l’encours de dette à un niveau inférieur à 10 M€. Il ne progresse donc que de 8,3 M€, ce qui permet de contenir notre capacité de désendettement en dessous du seuil d’alerte.

Mais, au regard de tous ces chiffres, le doute n’est plus permis.
A l’échelon départemental et certainement encore plus pour les départements ruraux, malgré tous les efforts pour contenir les dépenses de fonctionnement et le soutien de l’Etat par la mise en œuvre des mécanismes de péréquation horizontale, préserver les indicateurs financiers en deçà des seuils d’alerte s’avère très difficile voire impossible.

Sans l’évolution du mode de financement de nos compétences obligatoires, nous ne pourrons plus équilibrer nos prochains budgets et donc maintenir un effort d’investissement nécessaire au développement des territoires.

La grande majorité des départements se trouve dans cette même situation.

Diverses pistes ont été dernièrement précisées par le gouvernement pour répondre plus particulièrement aux préoccupations financières des départements.

La prise en charge intégrale par l’Etat du financement du RSA avec une clause de retour à meilleure fortune, le renforcement de la péréquation au bénéfice des collectivités les plus défavorisés sont autant de solutions avancées par le gouvernement et de réponses attendues pour le budget 2017.

Tous les leviers d’action préconisés par la commission de refondation seront bien sûr mis en œuvre. Mais l’équilibre budgétaire général dépend clairement de la stabilisation ou même de la réduction du reste à charge de nos dépenses sociales.

Et la solution ne peut résider que dans une intervention significative de l’Etat.

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